Conditions générales de prestation de services

Dernière date de mise à jour : 12/12/2023

PREAMBULE  

Le Prestataire, tel que défini ci-dessous, est spécialisé dans l’édition de solutions de mobilité SaaS et dans la fourniture de prestations associées. Le Client, tel que défini ci-dessous, a souhaité bénéficier d’une ou de plusieurs de ces solution(s) dans le cadre de son activité. 

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (les « CGS ») sont applicables à la fourniture de solutions informatiques et de prestations associées par Nomadia Group, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 884 911 116 et ayant son siège social situé au 40 rue Eugène Dupuis 94 000 Créteil, ainsi que l’ensemble des entités du groupe, (le « Prestataire »), au Client, dont les coordonnées figurent au sein de l’Acceptation.  

Aux fins des CGS, le Prestataire et le Client peuvent être désignés collectivement comme les « Parties », et individuellement comme une « Partie ». 

1. DEFINITIONS  

« Abonnement » désigne le droit du Client d’accéder à la Solution et de recevoir les services associés à savoir, l’hébergement, le support et la maintenance standard de la Solution.   

« Acceptation«  désigne tout document constituant la commande émise par le Client et acceptée par le Prestataire. L’Acceptation peut notamment prendre la forme d’un bon de commande du Client accepté par le Prestataire ou de la signature du devis du Prestataire par le Client.   

« Administrateur(s) » désigne la ou les personne(s) responsables chez le Client de la Solution, de son utilisation, et notamment de la gestion des Identifiants pour les Utilisateurs.  

« Anomalie » désigne un défaut de la Solution se manifestant par un dysfonctionnement, permanent et reproductible, c’est à dire par un fonctionnement de la Solution non conforme à sa Documentation et non imputable à une mauvaise utilisation ou à une modification de la Solution par le Client ou toute autre personne autorisée ou non.  

« Client » désigne l’entité visée dans l’Acceptation.  

« Conditions Générales d’Utilisation«  désigne les conditions générales d’utilisation de la Solution que doivent respecter les Utilisateurs lors de leur utilisation de la Solution. 

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes CGS et de l’Acceptation.  

« Date d’Effet » a le sens qui lui est donné à l’Article 3 des CGS.  

« Documentation » désigne l’ensemble de la documentation relative à la Solution remise par le Prestataire, au Client.  

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.  

« Identifiant » désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur et de l’Administrateur que le mot de passe de connexion associé.  

« Prix » désigne les prix Prestations commandées par le Client, le cas échéant.  

« Redevance » désigne le prix de l’Abonnement, calculé en fonction du nombre d’Utilisateurs, du nombre de Ressources et la Zone géographique, tels que précisés au sein de l’Acceptation.  

« Ressources » désigne une personne (technicien, représentant commercial, etc.), un véhicule (voiture, camion, etc.), un objet mobile, ou tout autre élément dont la Solution optimise la planification des activités, ou qui utilise la Solution à l’aide de l’application mobile associée.  

« RGPD » désigne le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  

« Prestations » désigne les prestations additionnelles fournies au Client par le Prestataire en complément de l’Abonnement, telles que décrites à l’Article 6, et telles que désignées spécifiquement au sein de l’Acceptation ou au sein de toute autre proposition commerciale acceptée par le Client postérieurement à la signature de l’Acceptation.  

« Solution » désigne l’offre logicielle développée par le Prestataire en mode « Software as a Service » (SaaS), visée dans l’Acceptation.  

« Utilisateurs » désigne les salariés du Client et toutes personnes physiques membres du personnel du Client ou ses sous-traitants, c’est à dire sous l’autorité, directe ou indirecte, des dirigeants du Client et qui exercent le droit d’utilisation prévu à l’Article 4. 

« Zone géographique » désigne la zone géographique pour laquelle le Client est autorisé à utiliser la Solution, les analyses et traitements effectués par le Client avec la Solution se limitant aux informations comprises exclusivement dans cette zone (par exemple un pays ou groupe de pays, une région, une ville, etc.) telle que précisée dans l’Acceptation. 

2. OBJET 

Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l’Abonnement et les Prestations.  

La souscription à l’Abonnement et aux Prestations s’effectue par l’Acceptation. L’Acceptation emporte acceptation expresse et sans réserves des termes et conditions des CGS.  

3. DURÉE  

Le Contrat entre en vigueur à la date de l’Acceptation (la « Date d’Effet ») et se poursuivra pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date du début de l’Abonnement, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. 

Nonobstant ce qui précède, il est expressément stipulé que les Articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle », « Responsabilité », et « Loi applicable – juridiction compétente », survivront à la fin du Contrat, et ce quelle qu’en soit la cause.  

4. ACCES A LA SOLUTION 

4.1 Mise à disposition de la Solution 

A la Date d’Effet, et pour toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à  rendre la Solution accessible au Client à distance via le réseau Internet. 

Le Prestataire  concède au Client, sous réserve du paiement de la Redevance prévue à l’Article 7.1, le droit d’utiliser la Solution dans les conditions décrites ci-après, à l’exclusion de toute autre utilisation, soit :  

• conformément à sa destination, telle que décrite dans l’Acceptation et dans la Documentation ; 

• pour le nombre d’Utilisateurs et/ou de Ressources, et pour la Zone géographique indiqués sur l’Acceptation ; 

• conformément aux dispositions des présentes ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurité, d’utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation. 

Le droit d’accès à la Solution est personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transmissible. Dans ce cadre, la Solution doit être utilisée pour les seuls besoins propres et personnels du Client, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment utilisation commerciale, directe ou indirecte, laquelle est soumise à l’accord exprès préalable du Prestataire. A ce titre, le Client ne pourra en aucun cas fournir la Solution à des tiers sous forme de service bureau.  

Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes, ou non conforme à la destination de la Solution ou à sa Documentation, ou aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est illicite.  

Le Client doit informer l’ensemble des personnes travaillant pour son compte des conditions générales d’utilisation prévues dans les présentes. Dans ce cadre, le Client devra prendre, à l’égard de toute personne travaillant pour son compte, toutes les mesures nécessaires pour que soient respectées les conditions d’exercice du droit d’accès prévues dans les présentes.  

Le Client prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser toute utilisation illégitime et informera le Prestataire par écrit de tout manquement dont il aura connaissance. 

Le Client accepte que le Prestataire puisse effectuer une opération de contrôle permettant de vérifier l’utilisation conforme de la Solution. 

4.2 Modalités d’accès à la Solution et confidentialité des Identifiants 

Le Client devra disposer d’un accès Internet lui permettant d’accéder à la Solution. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau Internet arrivant chez le Client.  

Le Prestataire communiquera à l’Administrateur désigné par le Client, un Identifiant lui permettant d’accéder à la Solution et d’ouvrir le cas échéant, des droits d’accès supplémentaires pour les Utilisateurs. Les Identifiants sont personnels et confidentiels.  

Le Client devra dans ce cadre veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants par l’Administrateur et les Utilisateurs. Les Identifiants ne peuvent être communiqués à des tiers. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée d’un ou plusieurs Identifiants, le Client en avertira le Prestataire dans les meilleurs délais afin qu’il puisse prendre toute mesure adaptée pour assurer la sécurité de la Solution. 

L’accès à la Solution est subordonné à l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Utilisateurs.  

Le Client reconnait qu’un Identifiant sera réservé au Prestataire afin de permettre les opérations de maintenance. 

4.3 Disponibilité de la Solution 

La Solution sera accessible à tout moment, à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, à l’exception des périodes d’intervention ou de maintenance et sous réserve de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.  

Ces opérations de maintenance seront signalées au Client si un impact sur la disponibilité de la Solution est à prévoir. La planification et l’organisation de ces opérations de maintenance sont gérées par le Prestataire sans que le Client ne puisse s’y opposer. Elles seront néanmoins réalisées afin de perturber le moins possible les Utilisateurs.  

Par ailleurs, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution liés à un dysfonctionnement de l’accès Internet entre les postes de travail du Client et l’infrastructure du Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. 

5. SUPPORT – EVOLUTIONS 

5.1 Support  

Le Prestataire assurera au Client un service de support auprès de l’Administrateur, ou en l’absence ou en cas de pluralité d’Administrateur(s) auprès de l’interlocuteur privilégié désigné par le Client.  

Le support comprend :  

• l’assistance à l’usage raisonnable de la Solution ; 
• la prise en compte des demandes d’intervention, avec l’attribution d’un numéro de ticket ; 
• le diagnostic de l’Anomalie signalée ; 
• les mises à jour, correctifs ou solutions de contournement relatifs à la Solution, et à l’Anomalie, après analyse de cette dernière par le Prestataire.  

En revanche, le support exclut les Prestations visées à l’Article 6.   

Il est précisé que le Prestataire ne garantit pas que toutes les Anomalies seront corrigées dans le cadre du support. 

Sauf indication contraire au sein de l’Acceptation, le support est disponible du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h (CET), hors jours fériés français via : 

• un formulaire disponible sur le site du Prestataire et permettant de suivre l’avancement du traitement des tickets de support technique (méthode à privilégier). 
• par email à l’adresse indiquée dans l’Acceptation.  

Par ailleurs, sauf indication contraire au sein de l’Acceptation, le Client pourra contacter le Prestataire par téléphone au numéro précisé dans l’Acceptation du lundi au vendredi de 9h15 à 12h30 et de 13h45 à 17h45 (17h le vendredi), sauf jours fériés français. 

Ces modalités d’accès au support pourront évoluer au cours de l’exécution du Contrat afin de garantir le meilleur service au Client, et seront dans ce cas communiquées au client dès mise en place.  

Le Prestataire pourra communiquer au Client des jours de fermetures exceptionnelles avec un préavis minimum d’un (1) mois. 

Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail confiés au Client par le Prestataire sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés que par l’Administrateur afin d’exposer les difficultés ponctuelles d’utilisation de la Solution ou les Anomalies qu’ils auront constatés. 

Dans l’hypothèse où le Prestataire constate qu’un grand nombre de sollicitations de support est émis par l’Administrateur, en raison d’un défaut de formation de l’Administrateur ou des Utilisateurs, le Prestataire se réserve la possibilité de limiter le support fourni jusqu’à complète formation de l’Administrateur ou des Utilisateurs.   

5.2 Evolutions de la Solution 

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la Solution. En cas de modification substantielle des fonctionnalités de la Solution, le Prestataire en informera le Client. Le Client bénéficiera des évolutions de la Solution sans surcoût, à l’exception de toute évolution de la Solution qui constitue une nouvelle offre au catalogue du Prestataire, qui pourront être fournies au Client en option, sous réserve d’une modification de la Redevance.  

5.3 Obligations du Client en matière de support  

Afin que le Client puisse bénéficier du service fourni dans les meilleures conditions, il devra : 

• informer immédiatement le Prestataire de toute Anomalie dans le fonctionnement de la Solution ; 
• avoir une bonne connaissance de la Solution ; 
• communiquer les conditions de survenance de l’Anomalie et sa description ; 
• collaborer pour faciliter le travail d’analyse et de conseil du Prestataire  en communiquant toutes les informations qu’il détient telles que les circonstances dans lesquelles une Anomalie est survenue, les opérations faites pour y remédier. 

Le Prestataire mettra fin à la fourniture de ses services de support s’il apparaît que le Client : 

• commet des erreurs d’utilisation révélant un manque de connaissance de la Documentation, des instructions en ligne ou des consignes d’utilisation communiquées par le Prestataire ; 
• ne respecte pas ses obligations décrites dans les CGS. 

Il est précisé que les interventions du Prestataire sont payantes, au tarif en vigueur, en cas de mauvaise utilisation de la Solution, notamment en cas : 

• d’erreur d’utilisation compte tenu de la documentation, des instructions en ligne ou des consignes d’utilisation communiquées par le Prestataire ; 
• de non-respect de ses obligations décrites dans les CGS ; 
• d’intervention sur une ancienne version qui n’est plus maintenue par le Prestataire (seules les 2 dernières versions sont maintenues et le Client est tenu de migrer sur les versions plus récentes) ; 
• d’Anomalies provoquées par des erreurs constatées dans les données du Client ou par un mauvais paramétrage des fichiers de données du Client. 

6. PRESTATIONS 

Le Client aura la possibilité de commander les Prestations suivantes au Prestataire, en sus de l’Abonnement : 

(i) les demandes et interventions non couvertes par le support inclus dans l’Abonnement :  

• toute demande d’assistance de la part des Utilisateurs ; 
• toute demande de paramétrage ou d’interfaçage de la Solution ;  
• toute demande de développement spécifique lié à un besoin du Client ; 
• toute demande d’intervention relative aux règles de gestion et au processus métier du Client, même si ces règles/processus ont été mis en place à l’occasion de la fourniture de la Solution ;  
• toute fourniture d’informations relatives aux processus internes du Client ou à ses données quelles qu’elles soient ;  
• toute intervention sur la Solution installée sur les serveurs du Client (le cas échéant) ou sur un serveur dédié au sein du datacenter du Prestataire (cas des solutions Opti-Time Premium) ; 
• toute intervention sur le réseau ou les modalités de connexion du Client à la Solution ; 
• toute demande d’intégration de données au sein de la Solution ;  

(ii) la formation à distance, en e-learning, ou en présentiel. 

Le Prestataire n’a pas d’obligation de donner suite à une demande du Client relative à une éventuelle modification fonctionnelle ou technique nécessitant un développement spécifique, notamment si elle n’est pas compatible avec la structure de la Solution.  

Toute demande de Prestation du Client fera l’objet d’une facturation spécifique, distincte de la Redevance.  

Si le Client impose que la Prestation soit réalisée en dehors des horaires d’ouverture, le prix initialement prévu de la prestation sera multiplié par 2 avec un minimum d’une demi journée décomptée. 

7. CONDITIONS FINANCIERES 

7.1 Redevance 

La Redevance est indiquée au sein de l’Acceptation, en euros et s’entend hors taxe et hors frais.  

Le paiement de la Redevance s’opère par voie de prélèvement automatique, conformément au mandat de prélèvement signé et annexé à l’Acceptation.  

La Redevance étant calculée en fonction du nombre d’Utilisateurs et/ou de Ressources, et selon la Zone Géographique, le Prestataire informera sans délai le Client de toute augmentation de ses besoins.  

Dans ce cadre, le Client accepte que le Prestataire puisse effectuer une opération de contrôle, y compris au sein des locaux du Client, permettant de vérifier l’utilisation de la Solution conformément aux dispositions des présentes. Le Client devra faciliter par tous moyens la réalisation de ce contrôle. 

En cas d’augmentation du besoin du Client, le Prestataire émettra alors une facture complémentaire au titre de l’Abonnement en cours prenant en compte toute augmentation du nombre de Ressources, d’Utilisateurs, et/ou tout élargissement de la Zone géographique.  

 7.2 Prix des Prestations  

Les Prestations seront facturées sur une base jour/homme, sur la base des tarifs prévus au sein de l’Acceptation.  

Toute annulation ou report d’une date de prestation donnera lieu de plein droit à la facturation d’une indemnité égale à un pourcentage du prix de la prestation annulée, fonction du délai de prévenance, selon le barème ci-après : 25% à moins de deux semaines, 60% à moins d’une semaine, 100% à moins de 48 heures ouvrées. A ces indemnités s’ajouteront les éventuels frais d’annulation de billet (train, avion) ou d’hôtel 

7.2.1 Frais de déplacement 

Les frais de déplacement et d’hébergement résultant d’une demande du Client sont facturés aux coûts réels.  

Si le temps de déplacement dépasse 2h, alors 50% du temps de déplacement sera facturé au tarif de la prestation.  

7.2.2 Modalités de paiement  

L’Abonnement est facturé à la Date d’Effet. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont précisées dans l’Acceptation. 

Les Prestations ou le matériel sont facturés à la commande et sont payables à réception de facture. 

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le défaut de paiement à l’échéance d’une facture non contestée entraîne la facturation d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculé par jour de retard à compter de la date d’échéance figurant sur la facture impayée jusqu’à la date du paiement effectif, et d’une indemnité forfaitaire du montant fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce, soit quarante (40) euros. 

7.3 Révision du prix 

La Redevance et le Prix seront automatiquement révisés lors de la reconduction annuelle de l’Abonnement, selon la formule suivante : 

Pn = Pn-1 * (Sn / Sn-1) 

Pn = Nouveau prix 

Pn-1 = prix de l’année précédente 

Sn = le dernier Indice Syntec du mois de rang -4 dans le calendrier par rapport au premier mois de la nouvelle période annuelle   

Sn-1 = le dernier Indice Syntec du mois de rang –16 dans le calendrier par rapport au premier mois de la nouvelle période annuelle 

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour sa politique tarifaire à tout moment, au-delà de l’évolution de l’Indice Syntec, sous réserve des stipulations suivantes : 

• les Prix et la Redevance applicables au Client lors de la conclusion du Contrat sont garantis pendant la première année de l’Abonnement ;  

• le Client reste libre de ne pas accepter la nouvelle tarification proposée par le Prestataire. Dans ce cadre, le Client disposera de la faculté de ne pas renouveler le Contrat, sous réserve du respect du préavis prévu à l’Article 3. En cas de non-renouvellement ou en l’absence de décision de non renouvellement, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Client, et applicables au Contrat, à sa date de renouvellement. 

7.4 Suspension de l’Abonnement et des Prestations 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une des factures susmentionnées, après mise en demeure de trente (30) jours restée infructueuse, de suspendre l’accès de tout ou partie de la Solution jusqu’à ce que le complet paiement soit reçu par le Prestataire.  

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété, y compris de droits de propriété intellectuelle entre les Parties. 

La Solution, ces évolutions et tout développement spécifique y afférent, restent, en toutes circonstances, la propriété entière et exclusive du Prestataire.  

Par ailleurs, il est rappelé que chacune des Parties reste seule propriétaire de ses marques, noms, logos, sigles, graphismes ou autres signes distinctifs.  

9. GARANTIE D’ÉVICTION 

Le Prestataire garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat et que ni la Solution, ni les Prestations fournies en exécution du Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers.  

Le Prestataire garantit le Client contre toute éviction, et notamment contre toute demande ou action d’un tiers alléguant que tout ou partie de la Solution porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 

A ce titre, le Prestataire prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice définitive, ainsi que les frais raisonnables engagés par ce dernier pour sa défense, à condition toutefois :  

• que le Client ait avisé immédiatement par écrit le Prestataire de la violation prétendue ; 
• qu’il laisse au Prestataire  la direction de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement ; 

• qu’il coopère pleinement avec le Prestataire dans lesdites défense et négociation. 

10. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL 

Pendant la durée de chaque Contrat, et pendant une période de douze (12) mois après son expiration,  pour quelque raison que ce soit, le Client s’interdit d’employer directement ou par personne interposée, tout employé du Prestataire, ou de ses sous-traitants, impliqué dans l’exécution des Prestations, quel que soit son domaine de spécialisation, même si cette première sollicitation est initiée par l’employé en question.  

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il indemnisera le Prestataire en lui versant immédiatement une somme forfaitaire équivalente à douze (12) mois de salaire brut de l’employé en question. 

11. RESPONSABILITE 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne l’Abonnement et les Prestations. 

En cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat dont le Client aura apporté la justification. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, toute perte, inexactitude ou corruption de données, tout préjudice commercial, toute perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, et tout coût d’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Prestations. 

Le montant des dommages réparables que le Prestataire peut être amenée à payer Client au cours d’une année calendaire est limité, tous dommages confondus et cumulés, à 50% du  montant de la Redevance payé par le Client au Prestataire au titre de ladite année calendaire.  

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES  

Pour les besoins de cet Article, les termes « traiter/traitement », « responsable de traitement » et « sous-traitant » ont la définition qui leur est donnée dans le RGPD. 

Dans le cadre de la fourniture de l’Abonnement et des Prestations, le Prestataire, en qualité de sous-traitant, est amené à effectuer des opérations de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement. Ainsi, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter le RGPD, et notamment à informer les personnes concernées du traitement réalisé par le Prestataire dans le cadre du Contrat.  

Les caractéristiques des traitements effectués par le Prestataire (objet, durée, nature, finalité, données traitées) sont spécifiées sur notre site www.nomadia-group.com et si besoin, précisées au sein de l’Acception.  

12.1 Instructions documentées : A l’exception des cas où le Prestataire traite des Données Personnelles en qualité de responsable de traitement, notamment pour les besoins de la gestion de l’accès, le fonctionnement ou la sécurité de la Solution, ou dans le cadre de l’établissement de statistiques, le Prestataire s’engage à ne traiter les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client, et à l’informer immédiatement si une instruction constitue selon lui une violation du droit applicable. Il s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles hors de l’Espace Economique Européen ou des pays reconnus de protection adéquate par la Commission européenne sans autorisation préalable et écrite du Client et sans la mise en place de garanties appropriées au sens du RGPD. Si le Prestataire est tenu de procéder à un tel transfert en vertu du droit applicable, il en informe préalablement le Client à moins que ce droit ne le lui interdise pour des motifs importants d’intérêt public.  

12.2 Confidentialité et sécurité des Données Personnelles : Le Prestataire est responsable de la sécurité des Données Personnelles qui lui sont confiées et prend à ce titre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données Personnelles adapté au risque, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques. Il s’assure que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles ont connaissance des instructions du Client, et sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité. Le Prestataire informe dans les meilleurs délais le Client de toute violation de Données Personnelles dont il aurait connaissance.  

12.3 Sous-traitance ultérieure : Le Client est informé et accepte expressément que le Prestataire ait recours à des sous-traitants ultérieurs, tels que listés au sein de l’Acceptation, le cas échéant.  

Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement au sein de cette liste, lui donnant ainsi la possibilité d’émettre des objections motivées dans un délai raisonnable. Le Prestataire imposera au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lui incombent au titre du présent Article. Le Prestataire demeure pleinement responsable envers le Client du respect de ses obligations par les sous-traitants ultérieurs. 

12.4 Obligation d’assistance : Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour aider le Client à s’acquitter de ses propres obligations. Il s’engage notamment à l’aider à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées en vue d’exercer leurs droits, en particulier en lui communiquant toute demande qu’il recevrait en ce sens, ainsi qu’à collaborer avec le Client dans le cadre d’analyses d’impact ou de formalités auprès de la CNIL. Cette assistance pourra être facturée au Client.  

12.5 Audit : Le Prestataire met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d’audits par le Client ou par tout auditeur qu’il aura mandaté, sous réserve que celui-ci ne soit pas un concurrent direct du Prestataire, et qu’il signe un accord de confidentialité préalablement à sa mission. Le Client pourra exercer son droit d’audit au maximum une (1) fois par an, sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un (1) mois, sauf dans les cas où l’audit est diligenté à la demande d’une autorité de régulation. Les coûts des audits seront intégralement supportés exclusivement par le Client.  

12.6 Fin de la sous-traitance : A l’issue du Contrat, selon le choix du Client, et sous réserve du droit applicable, le Prestataire supprimera toutes les Données Personnelles ou les renverra au Client, et détruira les copies existantes en sa possession.  

13. SÉCURITÉ DES DONNÉES 

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données traitées dans le cadre de la Solution, et en particulier des Données Personnelles.  

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire  s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire  a mis en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.  

Le Prestataire se réserve de détruire toutes les données du Client encore en sa possession dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du Contrat.  

14. RESILIATION 

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée lui notifiant le manquement, la Partie défaillante pourra résilier, de plein droit, le Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels celle-ci pourrait prétendre. 

15. FORCE MAJEURE 

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le Contrat sera suspendu si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.  

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, les troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement (y compris réseau télécommunication), etc. 

La Partie empêchée devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer pour une durée excédant trente (30) jours, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre. 

16. CONFIDENTIALITÉ  

Toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen, directement ou indirectement) par l’une des Parties à l’autre Partie avant ou après l’entrée en vigueur du Contrat, et notamment toute information technique, commerciale, comptable ou financière et toute information relative aux activités des Parties, ainsi que toute information confidentielle par sa nature revêt un caractère strictement confidentiel (« Information Confidentielle »).  

Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des Informations Confidentielles pendant la durée du Contrat. 

N’est pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information qui : 

• est connue du public au moment de sa transmission, ou le deviendrait postérieurement, indépendamment de toute violation de l’obligation de confidentialité par la Partie l’ayant reçue; ou 
• serait déjà connue par la Partie l’ayant reçue, sous réserve pour la Partie de pouvoir justifier l’existence de documents correspondants dans ses dossiers ; ou 
• aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité ; ou 
• a été développée de façon indépendante par la Partie l’ayant reçue, sans utilisation des, ni références aux, Informations Confidentielles ; ou 
• constituerait une information dont l’utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit par l’autre Partie. 

Chaque Partie s’engage à n’utiliser l’Information Confidentielle de l’autre Partie qu’en vue de l’exécution des obligations établies dans le Contrat. Ainsi, chaque Partie ne peut divulguer l’Information Confidentielle de l’autre Partie qu’à ceux de ses employés, agents ou cocontractants qui ont à en connaître à cet effet, et qui sont soumis à des engagements de confidentialité au moins aussi stricts que ceux stipulés au présent Article.  

Chaque Partie s’engage à ne pas communiquer, reproduire, publier ou divulguer, de quelque façon que ce soit, cette Information Confidentielle à des tiers, à moins que l’autre Partie n’ait donné son consentement préalable et écrit, et à en préserver la confidentialité.  

L’Information Confidentielle peut être divulguée dans les cas suivants :  

• dans la seule mesure requise par la loi, y compris par toute autorité administrative ou judiciaire ; dans ces circonstances et pour autant que la loi l’y autorise, la Partie concernée devra en avertir l’autre promptement et par écrit, de façon à permettre à celle-ci de chercher toute mesure de protection qu’elle jugerait nécessaire ; ou  
• dans le cadre de la défense de ses intérêts par une Partie lors d’une procédure contentieuse. 

Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent Article survivront à l’expiration du Contrat pendant une période de cinq (5) ans. 

17. SOUS-TRAITANCE 

Sous réserve des dispositions relatives à la protection des données personnelles, le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.  

18. CESSION 

Le Contrat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par le Client, à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. En tout état de cause, le cessionnaire s’engage à respecter l’intégralité des conditions figurant au Contrat. 

Le Prestataire se réserve lui le droit de céder le Contrat dans le cadre de la cession de tout ou partie de ses activités. 

19. REFERENCES 

Le Client autorise le Prestataire à utiliser, citer ou faire figurer, par quelque moyen et sur quelque support que ce soient, les dénominations, marques, noms commerciaux ou tout autre signe distinctif appartenant au Client à titre de référence. Le Prestataire s’engage à respecter la charte graphique qui lui aura été préalablement communiquée, le cas échéant. 

20. DISPOSITIONS DIVERSES  

Il est précisé que les CGS prévalent (i) sur tout accord antérieur du Prestataire et du Client, (ii) sur tout autre document contractuel, en particulier sur toute clause pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du Client et (iii) sur les termes de la proposition commerciale du Prestataire à l’exception des éléments de l’Acceptation.  

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au Client qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications. La nouvelle version des CGS s’appliquera automatiquement au renouvellement du Contrat.  

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants. 

Si une ou plusieurs stipulations de ces CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

21. DROIT APPLICABLE / DIFFEREND  

Le Contrat est soumis à la loi française. 

Tout différend ou litige né de l’interprétation, la validité, la formation, l’exécution et/ou l’échéance du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.  

EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE, DANS UN DELAI D’UN MOIS, TOUT DIFFEREND OU LITIGE RESULTANT DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, ET CE, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, DE RECOURS DE TIERS OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.